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Service de médiation Communication & Entreprise

Accompagner la relation entreprise-agence

L'offre de médiation Communication & Entreprise

Ouvert à tous, adhérent ou non, le service de médiation de Communication & Entreprise vous une procédure rapide et encadrée afin de limiter son coût et sa durée.  Afin de vous accompagner tout a long de cette procédure et de s’assurer de sa conformité, Communication & Entreprise s’est associée aux compétences du cabinet FLP Avocats, spécialisé en droit de la communication et partenaire de notre organisation depuis 6 ans.

Le service de médiation de Communication & Entreprise en quelques mots :

Rapide

30 jours, à partir de la date de signature du protocole de médiation. Cette durée est modifiable sur accord des deux parties.

Simple

Le forfait de médiation proposé par Communication & Entreprise comprend :

  • la prise de connaissance du différend  par le médiateur, suite à l’envoi des documents par chacune des parties (cf. procédure ci-dessous)
  • une réunion de deux heures (maximum)
  • le procès verbal de la médiation incluant, le cas échéant, une proposition d’accord pour les parties

Si les parties le souhaitent, elles peuvent prolonger la procédure. Le taux horaire s’applique alors (voir les tarifs ci-dessous). 

Deux méthodes possibles pour assurer la médiation :

  • Un médiateur unique, désigné par les parties en conflit sur une liste mise à disposition. Les médiateurs proposés par l’association, sur conseil du cabinet FLP Avocats, sont tous des professionnels du droit, avocats ou Conseillers d’Etat, reconnus pour leur indépendance et leur professionnalisme. 

Cette méthode est conseillée car elle permet une procédure simplifiée.

  • Un Conseil de médiation, composé du médiateur et de deux assesseurs. Ceux-ci sont choisis sur une liste arrêtée par Communication & Entreprise, parmi la catégorie d’adhérents à laquelle appartient chaque partie. Par exemple, si une agence et une entreprise sont en conflit, le Conseil de médiation sera composé d’un assesseur issu d’agence et d’un assesseur issu d’entreprise. 

Confidentiel

La procédure de médiation est soumise au principe de confidentialité. Toute personne participant à la médiation est soumise à cette règle. Cela concerne : 

  • les employés de Communication & Entreprise et de FLP Avocats
  • les parties
  • le médiateur et, le cas échéant, les Conseillers de médiations 

Le médiateur ne peut révéler le contenu d’une information reçue d’une partie à l’autre que sur accord de la première. Toutes les informations partagées au cours d’une médiation ainsi que les termes de l’accord éventuel restent privés à l’issue de la procédure : les parties doivent restituer ou détruire tout document ou pièce communiqué par l’autre partie. 

Si la médiation n’aboutit pas sur un accord, aucune des informations ou déclarations recueillies lors de la médiation ne peut être utilisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ou arbitrale ultérieure. 

Consensuel

La médiation offre un espace de dialogue équitable pour les deux parties. Elle se fonde sur le consensus à toutes les étapes du processus.

La médiation ne démarre que sur accord préalable des deux parties en conflit. La procédure peut être arrêtée à tout moment, sur demande du médiateur, d’une partie ou des deux. 

Si les parties parviennent à une solution commune, le médiateur leur propose un accord écrit. Une fois signé par les deux parties, il a force d’un contrat juridiquement contraignant. 

Si les deux parties le souhaitent, l’accord peut être homologué auprès d’un juge compétent pour lui donner force exécutoire. 

Impartial

Communication & Entreprise s’assure de l’impartialité et de l’indépendance du médiateur et des assesseurs. Il est demandé à ceux-ci de signer une déclaration d’indépendance avant leur nomination. 

Le médiateur se doit d’assurer l’égalité de traitement des parties. Il accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. 

La procédure de médiation

La médiation est un processus de résolution amiable des litiges. Le principe en est simple : il s’agit de faire appel à un tiers impartial, indépendant et familier des règles de la médiation (le « Médiateur ») qui entendra les deux parties et tentera de les amener à résoudre le conflit qui les oppose en dehors d’un tribunal.

Présentation synthétique de la procédure : 

Demande de médiation

1. Une demande de médiation est adressée à Communication & Entreprise (mediation@communicationetentreprise.com). Cette demande de médiation peut être :

  • collective (déposée par les deux parties en litige)
  • individuelle (déposée par une des deux parties).

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de médiation.

Les frais d'ouverture de dossier sont dûs dès réception de la demande (cf. tarifs ci-dessous). 

NB : la liste des médiateurs est disponible auprès du Secrétariat de la Médiation

2. Si la demande est individuelle, le Secrétariat de la Médiation de Communication & Entreprise informe l'autre partie. Celle-ci peut accepter ou refuser la médiation. En cas de refus, la procédure est interrompue. 

Désignation du médiateur (ou du Conseil de médiation)

3. Lorsque les deux parties ont accepté la médiation, elles désignent un médiateur et, éventuellement, deux Conseillers de médiation. Elles peuvent également laisser le choix du médiateur et des Conseillers au Secrétariat.

4. Le médiateur accepte formellement sa mission en remplissant un formulaire spécifique. Il facture alors aux parties une provision sur honoraire.

Médiation

5. Le médiateur fixe avec les parties le calendrier de la médiation et leur fait signer le protocole de médiation.

6. En vue de la réunion de médiation, chaque partie adresse au médiateur et à l'autre partie une note écrite de 4 pages maximum synthétisant le différend, ainsi que les pièces qu'il veut communiquer au médiateur.

7. Une réunion de deux heures est organisée en présence des parties, du médiateur ou, le cas échéant, du Conseil de médiation. A l’issue de cette réunion, la procédure peut être arrêtée, prolongée ou faire l’objet d’un accord.

Issue de la médiation 

8. La médiation prend fin :

  • à l’initiative du médiateur, si la médiation lui paraît impossible
  • à l’initiative d’une partie, ou des deux
  • par la signature d’un accord entre les parties

9. Si une solution est envisagée lors de la (ou des) réunion(s), le Médiateur propose aux parties les termes d'un accord. Une fois signé, celui-ci a valeur de contrat. Sur accord des deux parties, il peut être homologué auprès d'un juge compétent afin de lui donner force exécutoire

Pour en savoir plus sur la procédure de médiation, consultez le règlement de la médiation. 

Tarifs

Frais de secrétariat

 

Frais d'ouverture de dossier*

150 € HT

Forfait frais de secrétariat

350 € HT

Frais supplémentaires Conseil de médiation

 

Forfait frais supplémentaires

200 € HT

Honoraires de médiation

 

Forfait médiation 

800 € HT

Taux horaire hors forfait médiation 

230 € HT

Précisions 

- Les frais d'ouverture du dossier sont avancés en totalité par la partie saisissante.

- Le forfait médiation comprend  : 

  • la prise de connaissance du différend
  • une réunion de deux heures maximum
  • le PV de la médiation

Il est payable par moitié par chacune des parties

- Le taux horaire s'applique en cas de dépassement du forfait ou en cas de procédure de médiation spécifiquement convenue entre les deux parties. Toute heure commencée est due.

- Le forfait médiation ainsi que le forfait frais de secrétariat sont dus à la signature du protocole de médiation. Ils sont définitivement acquis, y compris en cas de cessation anticipée de la procédure de médiation. 

 

 

Une bonne médiation vaut mieux qu'un mauvais procès

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Informations et contact:

Diane Lucet, Chef de Projet

Contacter par mail

Tél : 01 47 03 68 04

La procédure de médiation est entièrement confidentielle : la nature du litige et les parties en présence ne seront en aucun cas communiquées.

Les documents à télécharger