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Nos statuts

Statuts de Communication & Entreprise

Assemblée générale extraordinaire – 16 juin 2011

-I- Préambule

Économiquement, la communication d’entreprise contribue à créer de la valeur,
génératrice d'emplois et d'innovation, par la recherche d'une réputation et la
motivation des salariés.

Humainement, la communication d’entreprise participe à faire de l’entreprise un lieu où les personnes se rencontrent, pour réaliser un projet et tirer des ressources, un lieu où se crée le lien social. Dans un monde globalisé et individualisé, elle travaille à relier les individus, ou les structures les uns aux autres dans une volonté d'échange et de partage, à donner un sens à la vie professionnelle, et à développer le bien-être des salariés.

Socialement, la communication d’entreprise fait l’interface entre l’entreprise et son
environnement. Elle travaille à entendre et à faire entendre les intérêts respectifs et souvent contradictoires de toutes les « parties prenantes » de l’entreprise (salariés, actionnaires, clients, fournisseurs, société civile). Elle favorise l’écoute et la compréhension du point de vue et de la pensée de l’autre.

Techniquement, parce qu’elle est professionnelle, exercée par des personnes dont
elle est le métier et pour lequel elles ont été formées, la communication d’entreprise a le souci d’une information juste et vérifiable, du respect et de l’image des personnes, de l’utilisation juste et correcte de la langue française. Elle veille à la fiabilité des moyens de communication et de leurs contenus.

De ce fait, constitue une garantie de sérieux et de responsabilité face à la
démultiplication des outils de communication et de liens de plus en plus virtuels,
démultiplicateurs de rencontres et synonymes de liberté, mais aussi d’asservissement technologique et de vacuité des échanges et des idées.
Communication & Entreprise est le carrefour de l’interprofession de la
communication d’entreprise. Elle fédère tous ses acteurs et se donne pour objectifs
de participer au développement et à la valorisation de la communication d’entreprise.

Elle défend une communication professionnelle, innovante, responsable, éthique, et
porteuse de sens.

-II- BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1 : CREATION, BUT, DUREE ET SIEGE

1.1. Création et but

Communication & Entreprise a été créée le 18 juillet 1949 (première annonce aux Journaux officiels le 12 août 1949).

Communication & Entreprise, constituée conformément à la loi sur les associations du 1er juillet 1901, a pour but :

  • de promouvoir la communication d’entreprise auprès du public, des institutions publiques et privées, des entreprises, des dirigeants, salariés et actionnaires ;
  • de promouvoir une communication « éthique », porteuse de sens et conforme à la notion « d’entreprise citoyenne » et responsable ;
  • de fédérer les professionnels de la communication en entreprise (des secteurs privé ou public, collectivités territoriales, associations…), en agence ou indépendants,
  • d'offrir un lieu de réflexion, de services et d'échanges aux professionnels de la communication d'entreprise ;
  • d'aider à la création, au développement et à l'amélioration des outils et canaux d'information et de communication de l'entreprise ;
  • de contribuer à la formation permanente des professionnels de la communication ;
  • de faire connaître les outils et les métiers de la communication d’entreprise en participant à leur enseignement dans les écoles, instituts et universités ;
  • d’observer les tendances et les évolutions de la communication d’entreprise ;
  • de définir et de faire évoluer les pratiques et les usages de la profession ;
  • de représenter l’interprofession de la communication d’entreprise auprès de tout organisme ou administration ;
  • de promouvoir les métiers de la communication d’entreprise, dans le respect des valeurs de l’association ;
  • d’effectuer toute démarche, de réaliser toute opération, détenir tout bien immobilier ou mobilier nécessaires à son activité ou ayant un lien direct ou indirect avec l’objet social tel que décrit ci-dessus ;
  • d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, pour la défense de ses intérêts et des intérêts collectifs de ses membres.
1.2. Durée et siège

L'association est créée pour une durée illimitée et pourra, à tout moment, être dissoute par décision d'une Assemblée générale extraordinaire.

Son siège est situé à Paris et peut, le cas échéant, être transféré dans la même ville ou dans un département limitrophe, par simple décision du Conseil d'administration.

ARTICLE 2 : MOYENS D’ACTION

L'Association peut utiliser tous les moyens d'action propres à lui permettre d'atteindre ses buts et, notamment, l'organisation de réunions, de formations, de sessions d’études et d’événements, la publication de supports d'information, l'apposition du logo de l’association sur les supports des entreprises adhérentes à Communication & Entreprise et, généralement, la prestation de tous les services et la réalisation de toutes les opérations intéressant directement ou indirectement son objet social.

ARTICLE 3 : MEMBRES, ADHESIONS ET ENGAGEMENTS

3.1. Les adhérents et membres

L’Association se compose d’adhérents, de membres partenaires, de membres honoraires, de membres bienfaiteurs et de présidents d’honneur (ci-après collectivement désignés le/les « Adhérent(s) »).

3.1.1. Adhérents

L'Association est ouverte à l’ensemble des professionnels des métiers de la communication d’entreprise, à savoir :

  • les dirigeants et les salariés ayant une fonction de communication au sein des entreprises privées et publiques, des administrations, des collectivités locales et territoriales, des associations, …
  • les dirigeants et les salariés des agences conseil en communication et des sociétés d’études en communication,
  • les directeurs et formateurs des écoles, universités, instituts et centres de formation à la communication,
  • les professionnels indépendants (journalistes, concepteurs-rédacteurs, attachés de presse, photographes, graphistes, webmaster,…),
  • les étudiants en écoles, universités, instituts et centres de formation à la communication,
  • les demandeurs d’emploi dans le domaine de la communication d’entreprise.
3.1.2. Membres partenaires

Personnes qui, par leur activité et leur savoir-faire, peuvent bénéficier de ce titre par décision du Conseil d'administration (journalistes presse kiosque, universitaires, représentants d'institutions...).

3.1.3. Membres honoraires

Sont membres honoraires, par décision du Conseil d’administration, toutes personnes physiques qui ont cessé d'exercer les fonctions de communication d’entreprise mais qui s'intéressent toujours à celle-ci.

Intégrés dans cette catégorie à leur demande et après l'agrément du Conseil d'administration, les membres honoraires reçoivent les documents diffusés par l'Association à l'intention de ses adhérents. Ils peuvent participer aux travaux de l’association sur demande du Conseil d’administration.

3.1.4. Membres bienfaiteurs

La qualité de membre bienfaiteur peut être accordée par le Conseil d'administration à toute personne physique ou morale acquittant une cotisation annuelle égale, au moins, à dix fois la cotisation minimum d'un membre actif.

3.1.5 Présidents d’honneur

La qualité de Président d'honneur peut être conférée par le Conseil d'administration à des anciens Présidents de Communication & Entreprise. Les Présidents d'honneur reçoivent les informations qu'elle diffuse à ses adhérents. Ils peuvent être appelés par le Conseil d'administration à formuler des avis ou à procéder à des études sur tous les sujets relatifs à l'activité de l'Association.

3.2. Adhésion, cotisation et services

3.2.1. Adhésion

Pour être adhérent ou membre de l'Association, il faut :

  • remplir les documents d’inscription de l’Association ;
  • accepter les présents statuts et s'engager à les respecter ainsi que le règlement intérieur, s’il en existe, et toute charte déontologique qui pourraient être édités par l’Association ;
  • être agréé par le Conseil d'administration sur rapport du Délégué(e) général(e) ;
  • régler une cotisation annuelle, sauf exception visée ci-après.


Chaque Adhérent de Communication & Entreprise s’engage à respecter les valeurs de l’Association et à partager son expérience notamment en favorisant la diffusion de ses réalisations majeures sur la Médiatech de l’Association. Il s’engage également à promouvoir l’image de l’Association et à contribuer à son rayonnement. Tout Adhérent s’engage à faire connaître au Conseil d’administration tout changement survenu dans sa situation professionnelle qui entraînerait une modification de la fonction en vertu de laquelle il fait partie de l’Association.

L’adhésion à Communication & Entreprise entraîne l’acceptation des dispositions prévues aux présents statuts et au règlement intérieur, s’il en existe.

Une fois admis, les Adhérents reçoivent la carte de presse de Communication & Entreprise. L’Association est habilitée à délivrer une carte de journaliste d’Entreprise.

3.2.2. Cotisation

Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le Conseil d’administration.

Les adhérents et membres de l’association s’engagent à verser le montant de leur cotisation à réception de facture et au plus tard au 31 mars, et dans un délai de trois mois pour une nouvelle adhésion.

Le renouvellement de l’adhésion à Communication & Entreprise est effectué par tacite reconduction sauf dénonciation signifiée par écrit, avant le 15 décembre de l’année en cours.

Faute de dénonciation selon les modalités et délai précisés ci-dessus, la cotisation de l’année suivante sera exigible.

Sont dispensés du paiement de toute cotisation les membres honoraires et les présidents d’honneur.

3.2.3. Services

Les Adhérents de l’association bénéficient gratuitement de tous les services de Communication & Entreprise.

Toutefois, certains services peuvent être payants (ceux entraînant des frais conséquents : formations, conférences, animations, déplacements, études, dossiers de candidature aux grands Prix Communication & Entreprise,…) en fonction d’un tarif publié annuellement.

ARTICLE 4 : PERTE DE LA QUALITE D’ADHERENT

La qualité d’Adhérent se perd :

1°) par la démission ;

2°) par la radiation prononcée par le Conseil d'administration, sur rapport du Délégué(e) général(e), pour non-paiement de la cotisation, pour motifs graves ou pour manquement aux statuts de l'Association, au règlement intérieur s’il en existe ou aux décisions de l’Assemblée générale ou du Conseil d’administration. Dans chacune de ces situations, l’adhérent concerné est averti par lettre recommandée qu'un délai d'un mois franc lui est laissé pour régulariser sa situation ou pour présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. Si la radiation est prononcée, celle-ci est signifiée par une nouvelle lettre recommandée. Elle entraîne la suspension des services de Communication & Entreprise et la restitution de la carte d’adhérent. La réintégration d'un adhérent radié peut être prononcée par le Conseil d’administration, sur rapport du Délégué(e) général(e). La perte de la qualité d’adhérent n’entraîne pas le remboursement de la cotisation.

-III- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

5.1. Composition

L'Association est administrée par un Conseil d'administration représentant l’interprofession. Celui-ci est composé au minimum de 8 administrateurs et au maximum de 24 administrateurs élus au scrutin secret pour une durée de 3 ans par l'Assemblée générale ordinaire annuelle. Les agences conseil en communication, les sociétés d’études en communication et les indépendants doivent représenter un tiers des membres du Conseil. Seul un Adhérent peut présenter sa candidature aux suffrages de l’Assemblée générale.

Un administrateur est élu pour trois ans et ne peut se représenter au-delà de trois mandats consécutifs. Les administrateurs cessent ipso facto leur fonction s'ils viennent à perdre leur qualité d’adhérent de Communication & Entreprise.

Sur proposition du Président, le Conseil d'administration peut demander à un administrateur sortant de poursuivre, à titre d'expert, toute mission dont il a ou pourrait avoir la charge.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le Conseil d'administration peut procéder à des nominations, par cooptation. Ces nominations sont valables jusqu'à l’Assemblée générale suivante.

En cas de démission d’un administrateur dans le mois qui suit les élections, le candidat, parmi les non élus ayant reçu le plus de voix, se verra proposé la place à pourvoir pour un mandat de trois ans.

5.2. Fonctionnement

Le Conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son Président ou sur la demande du quart des Adhérents de l’Association, et plus souvent si l'intérêt de cette dernière l'exige. Les Délégués régionaux visés à l’article 10 sont obligatoirement invités aux réunions du Conseil d’administration. Peut être également invitée, à l’initiative du Président ou de la majorité des membres du Conseil d’administration, toute personnalité qualifiée selon l’ordre du jour.

Des salariés de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’administration.

Un administrateur peut désigner un autre administrateur qui le remplacera en cas d'empêchement avec les mêmes pouvoirs. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

La présence effective d'un tiers des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général(e) ou par l'un de ceux-ci et un membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

5.3. Non rétribution – remboursement de frais

Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées dans l'association.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration, statuant hors la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

ARTICLE 6 : BUREAU DE L’ASSOCIATION

Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres, au scrutin secret, le Président qui propose un bureau dont la composition est ratifiée par le Conseil d’administration. Le bureau, auquel participe le Délégué(e) général(e), est composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents, d'un Secrétaire général(e), d'un Trésorier, d'un ou plusieurs Chargés de mission.

Le Président est élu pour trois ans. Son mandat est renouvelable une fois, sous réserve de sa réélection en tant qu’administrateur s’il se trouve en fin de mandat.

Les autres membres du bureau sont élus pour un an.

Un Président sortant, sur décision du Président élu, est membre du Conseil d’administration pour un an.

Le bureau assure la gestion courante et administrative de l’Association, prépare les dossiers à soumettre au Conseil d’administration, et coordonne les différents responsables des commissions. Il rend régulièrement compte de son activité de gestion au Conseil d’administration de l’Association.

ARTICLE 7 : ASSEMBLEE GENERALE

7.1. Composition et convocation

L'Assemblée générale comprend tous les Adhérents  de l’association.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

La convocation précise l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’administration.

La convocation se fait par lettre individuelle ou par voie de messagerie électronique, au plus tard 15 jours avant l’Assemblée générale. Pour la validité des délibérations, l'Assemblée générale ordinaire doit réunir le cinquième au moins des voix des adhérents présents ou représentés. À défaut, une seconde Assemblée est convoquée dans un délai de quinze jours, qui délibère sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des voix exprimées.

Des salariés de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée générale.

7.2. Vote, pouvoir et majorité

Le droit de vote est exercé personnellement par tout Adhérent à jour de sa cotisation. Tout adhérent peut adresser, 15 jours avant l’Assemblée générale, une question écrite au Conseil d’administration, qui y répond en Assemblée générale.

Il ne peut être voté que sur les résolutions portées à l’ordre du jour.

Les Adhérents peuvent voter en se rendant sur le lieu de l’Assemblée générale, par correspondance, par vote électronique ou en adressant leur pouvoir à un autre adhérent de l’Association qui serait présent, ou encore au Président. Une même personne ne peut détenir plus de dix pouvoirs.

Tout pouvoir ne peut être donné qu’à un adhérent à jour de sa cotisation. Au cas où aucun représentant ne serait nommément désigné sur le pouvoir, ce vote sera exercé par le Président en exercice de Communication & Entreprise.

Toute résolution est adoptée à la majorité simple des adhérents présents ou représentés à moins qu’une majorité plus forte soit expressément exigée en application d’une disposition spécifique des présents statuts.

7.3. Assemblée annuelle

Au cours de l’assemblée annuelle obligatoire, l’Assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’Association.

L’Assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’administration.

7.4. Organisation

L’Assemblée générale choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’administration.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association

ARTICLE 8 : PRESIDENT

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment le pouvoir de représenter l’Association en justice, tant en demande qu’en défense.

Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation à tout administrateur ou salarié de l’Association. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

ARTICLE 9 : DELEGUE GENERAL

Le ou la Délégué(e) général(e), salarié(e) de l’Association, est chargé(e), sous l’autorité hiérarchique du Président et du Conseil d’administration :

  • de l’animation et de la coordination des activités de l’Association conformément aux missions fixées dans le cadre de son contrat de travail ;
  • de la gestion des autres salariés de l’Association.

ARTICLE 10 : DELEGUE REGIONAL

Le Délégué régional est un adhérent de Communication & Entreprise à jour de sa cotisation appartenant aux collège entreprise, secteur public, agence ou indépendants.

Bénévole et volontaire, il est missionné par le Conseil d’administration pour animer une région dans le respect des règles de fonctionnement, des objectifs et de la politique de l’Association.

Le Délégué régional ne saurait en aucun cas se prévaloir de sa mission à des fins personnelles ou commerciales.

Le Délégué régional a pour rôle principal d’animer l’interprofession et de lui donner vie au niveau local ou régional, en étant à l’écoute des adhérents de Communication & Entreprise dans sa région. Il coordonne l’organisation dans sa région :

  • des commissions de travail dans sa région ;
  • des formations ;
  • des conférences.

Pour devenir Délégué régional, l’adhérent doit faire part de sa demande au Conseil d’administration qui valide ou invalide sa candidature en accord avec les valeurs et les objectifs de l’Association.

Il détient ses fonctions pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Un adhérent issu d’agence, ou un indépendant, ne peut être le seul délégué d’une région.

ARTICLE 11 : OPERATIONS SUR LES BIENS IMMOBILIERS ET DOTATION

Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée générale.

ARTICLE 12 : DONS, LEGS ET ALIENATIONS

L’acceptation des dons et legs par délibération du Conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

-III- DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 13 : LA DOTATION

La dotation est composée d’une somme de 15 000 euros constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l'article suivant.

ARTICLE 14 : LES CAPITAUX

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

ARTICLE 15 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources de l'Association se composent :

1°) du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue à l’article 13 ;

2°) des cotisations de ses Adhérents ;

3°) des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;

4°) du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;

5°) des ressources crées à titre exceptionnel (quêtes, loteries …) et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;

6°) du produit de ses activités de formation, de certaines manifestations, des services rendus et des redevances liées à l’usage de ses  marques.

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu'aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable, sauf dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 16 : COMPTABILITE

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Les comptes, validés par le trésorier, sont vérifiés par un expert-comptable. Le Conseil d’administration arrête les comptes de l’exercice et le texte du rapport de gestion présenté à l’Assemblée générale.

Chaque établissement de l'Association, s’il en existe, doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'intérieur et des ministres concernés par l’attribution des subventions accordées à l’Association de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

-IV- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 17 : MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée générale extraordinaire, sur proposition du Conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale.

La proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale doit être communiquée au bureau au moins un mois avant la date prévue pour la prochaine assemblée générale.

Les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale. La convocation comprenant l’ordre du jour doit être envoyée à tous les membres de l’assemblée  au moins quinze jours à l’avance.

Pour statuer valablement, l'Assemblée générale extraordinaire doit réunir le quart au moins des Adhérents, présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, peut valablement délibérer quel que soit le nombre d’Adhérents présents ou représentés.

Les décisions de l'Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

ARTICLE 18 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

L'Assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit réunir au moins la moitié plus un des Adhérents, présents ou représentés, de l'Association.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Adhérents présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut-être votée qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

ARTICLE 19 : LIQUIDATION – REPARTITION DE L’ACTIF

En cas de dissolution, l'Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 ou à tout autre établissement autorisé par la loi.

ARTICLE 20 : COMMUNICATION ET APPROBATION DE DELIBERATIONS

Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 concernant respectivement les modifications statutaires, la dissolution, la liquidation et la répartition de l’actif de l’Association sont adressées, sans délai, au ministre de l'intérieur et aux ministres compétents.

Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

-V- SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 21 : OBLIGATION DE DECLARATION

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'Association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association (pour les changements de personnes, mention doit être faite, par référence à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, tel que modifié par l'article 1er de la loi n° 81-909 du 9 octobre 1981, des noms, professions, domiciles et nationalités).

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comités locaux s’ils existent - sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur et aux ministres concernés.

ARTICLE 22 : DROIT DE VISITE

Le ministre de l'intérieur et le ou les ministres compétents ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ARTICLE 23 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d’administration a la faculté d’établir un règlement intérieur qui devra être adopté par l’Assemblée générale et adressé à la préfecture du département. Ce règlement intérieur ne pourra entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.



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