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DROITS DE REPRODUCTION

 

En accédant au site communicationetentreprise.com, vous acceptez de vous conformer au Code de la Propriété Intellectuelle français et plus généralement aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteur, de créations et modèles et/ou de marques.


C'est ainsi que vous vous interdisez de vendre sous quelque forme que ce soit les données, articles, photos, illustrations, séquences animées qui figurent sur le site, sans autorisation écrite particulière et préalable de Communication & Entreprise.


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La violation de l'un des droits de l'auteur est un délit de contrefaçon et toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle et punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

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Lorsque des données présentes sur le site communicationetentreprise.com ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).


Communication & Entreprise s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.
En conséquence, conformément à la loi française (article 27 de la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d'un droit d'opposition (art. 26), d'accès (art ; 34 à 38), de rectification (art. 36) et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à :


Communication & Entreprise
23 rue La Boétie - 75008 Paris
Tél. : 01 47 03 68 00
Fax : 01 47 03 68 01

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi "Informatique et Liberté" n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous nous engageons à informer les personnes qui fournissent des données nominatives sur notre site de leurs droits, notamment de leur droit d'accès et de rectification sur ces données nominatives. Nous nous engageons à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers."

CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES

 

Les photos publiées sur le site Internet www.communicationetentreprise.com sont la propriété de Communication & Entreprise. Elles ne sont pas libres de droits. Toute utilisation de ces visuels photographiques est strictement interdite sans une autorisation préalable auprès de l'association. Les conditions générales d’utilisation sont expressément soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux de Paris (France) seront compétents.

CONDITIONS D'UTILISATION DU DICOTECH

 

Toute personne accédant au Dicotech (ci-après dénommé le « Dicotech ») ou utilisant ses fonctionnalités accepte de ce seul fait l'ensemble des conditions d'utilisation exposées ci-après (ci-après dénommées les « Conditions d'Utilisation »). Les Conditions d'Utilisation pourront être modifiées à tout moment et sans préavis, les utilisations effectuées étant soumises à la version des Conditions d'Utilisation en vigueur à la date de l'utilisation concernée.


Le Dicotech et les éléments écrits ou autres qu'il contient est la propriété de Communication & Entreprise, association professionnelle constituée en application de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 23 rue La Boétie, 75008 Paris (ci-après dénommée « l'Editeur »). Le Dicotech, mis en ligne sur le site de Communication & Entreprise à l'adresse www.communicationetentreprise.com (ci-après dénommé le « Site »), est composé d'une série évolutive de définitions de mots francophones ou allophones utilisés en France et dans les territoires francophones (ci-après dénommées la ou les « Définition(s) »).

1. Conditions de consultation et d'utilisation

1.1. Consultation

Le Dicotech peut être librement consulté par toute personne ayant accepté les conditions générales du Site et les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après dénommée le ou les « Internaute(s) »). Le droit de consulter le Site est concédé à chaque Internaute à titre personnel, non exclusif et non transférable.

1.2. Utilisations

Tout Internaute peut utiliser les Définitions du Dicotech dans les conditions et selon les modalités définies dans le présent article.

1.2.1. Les utilisations autorisées

Tout Internaute, sous réserve des restrictions mentionnées ci-après, a le droit de reproduire et de représenter, en intégralité ou par extraits, une ou plusieurs Définitions, seules ou en association avec tout autre contenu licite, de même que l'intégralité du Dicotech Communication & Entreprise sur tous les supports papiers et électroniques, connus ou inconnus à ce jour, fixes ou mobiles tels que les sites Internet, CD-Rom, supports mémoires intégrés ou amovibles et DVD, permettant un accès direct ou à distance, notamment par le téléphone portable.
Les droits de reproduction et de représentation ainsi concédés le sont pour tout usage, notamment d'information, d'enseignement, de formation, et de communication professionnelle, à l'exclusion toutefois de toute exploitation commerciale.
Les droits ainsi concédés le sont à titre non exclusif et non transférable sous quelque forme et modalité que ce soit, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des œuvres de l'esprit, en ce compris leurs éventuelles prolongations.
 

1.2.2. Conditions et restrictions des utilisations autorisées

I) Le Dicotech Communication & Entreprise et/ou les Définitions ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une exploitation commerciale. On entend par exploitation commerciale toute mise à disposition à titre onéreux de tout ou partie des Définitions, seule ou en association avec tout autre contenu. Ne sont pas considérées comme des exploitations commerciales, l'usage des Définitions pour les besoins de la communication professionnelle, excepté si ces Définitions constituent l'élément essentiel de ladite communication telle que, par exemple, l'usage d'une Définition à titre de slogan publicitaire, sauf accord préalable écrit de Communication & Entreprise et de son (ses) auteur(s).


II) Toute utilisation d'une Définition, en totalité ou en partie, doit être accompagnée, de manière apparente, de la mention : « Dicotech©Communication & Entreprise - 2009 - www.communicationetentreprise.com - [auteur(s) de la Définition] ».


III) Le Dicotech ou les Définitions ne peuvent être utilisés, directement ou indirectement, en association avec tout contenu, quel qu'en soit le support, illicite, dégradant, diffamant, injurieux ou indécent.


IV) L'utilisation du Dicotech ou des Définitions qu'il contient se fait « aux risques et périls » de l'utilisateur. La responsabilité de l'Editeur ou des auteurs/contributeurs ne peut en aucun cas être engagée pour quelque cause que ce soit du fait de l'utilisation du Dicotech ou d'une Définition.
Le principe du Dicotech Communication & Entreprise repose sur la libre utilisation, dans le cadre fixé par les présentes conditions d'utilisation, et l'enrichissement de son contenu par les Internautes.
En conséquence, le contributeur consent à tout Internaute l'ensemble des droits visés au 1. des présentes.

3. Manquement et sanctions

En cas manquement par un Internaute à l'un quelconque des engagements et obligations résultant des présentes Conditions d'Utilisation, ledit manquement entraîne automatiquement et sans préavis révocation des autorisations concédés à l'Internaute défaillant en application des présentes, sans préjudice de toute autre action qui pourrait par ailleurs être engagée à son encontre.

4. Responsabilité

L'Editeur ne peut voir sa responsabilité engagée, pour quelque motif que ce soit, à raison des défaillances techniques pouvant affecter notamment le fonctionnement, l'accès ou la consultation du Dicotech ou des Définitions.
L'Editeur ne garantit en aucun cas l'exhaustivité, la précision, l'exactitude ni la mise à jour des Définitions. L'Editeur ne pourra donc être tenu des conséquences préjudiciables de l'utilisation, quel qu'elle soit, du Dicotech ou des Définitions.

5. Protection des droits des tiers

Les Internautes étant libres de proposer des enrichissements et l'Editeur n'étant pas en mesure de vérifier les sources et l'originalité des Contributions, il est apparu nécessaire de mettre à la disposition des tiers un mécanisme de prévention et de règlement amiable des atteintes qui seraient le cas échéant apportées à leurs droits.
Tout tiers peut en conséquence avertir l'Editeur d'une atteinte à ses droits en lui adressant via l'adresse e-mail : contact_info@communicationetentreprise.com,  ou à son adresse postale un message comportant ses coordonnées, la ou les Définitions concernées par sa revendication et tout autre élément qu'il jugera utile à la démonstration du bien fondé de sa revendication.
Dans un délai indicatif de 48 heures ouvrables à compter de la réception de ce message, l'Editeur procédera à titre conservatoire au retrait de la ou des Définitions visées dans le message et informera les Internautes, via une annonce mise en ligne sur le Site, du retrait conservatoire opéré en les invitant à cesser l'utilisation de la ou des Définitions visées.
Ce retrait conservatoire ne peut en aucun préjuger du bien ou mal fondé de la revendication, le contributeur visé par le message de revendication ne pouvant par ailleurs exiger le maintien de ses contributions.
Le retrait conservatoire se prolongera le temps nécessaire au règlement amiable et, le cas échéant, judiciaire de la revendication. 
Dans l'hypothèse où la revendication émise s'avérerait manifestement abusive, l'Editeur pourra mettre fin sans délai et sans formalité au retrait provisoire.

6. Dispositions diverses

6.1. Effet de la nullité d'une clause

Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, en totalité ou en partie, s'avéraient nulles au regard du droit en vigueur, elle(s) serai(en)t réputée(s) non écrite(s), mais n'entraînerai(en)t pas la nullité du contrat ou du reste de la disposition partiellement concernée. 

6.2. Non-renonciation

Le fait pour l'Editeur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite disposition.

6.3. Droit applicable - règlement amiable - juridiction compétente

Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français.
Pour le cas de contestation pouvant s'élever relativement à l'objet des présentes, les parties concernées devront préalablement à toute action judiciaire, tenter de régler à l'amiable leur différend. Si à l'issue d'un délai d'un mois à compter d'une lettre recommandée avec accusé de réception fixant les termes du litige, adressée par la partie la plus diligente à la ou autres parties concernées, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles font expressément attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris.

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